[H] prétend justifier être propriétaire de la jument dénommée Nuance de l'Aube, et il est titulaire du certificat de vente de l'animal et de sa carte d'immatriculation.

Il n'a communiqué que le certificat provisoire d'immatriculation datant du 13 mai 2025 alors qu'il se dit propriétaire depuis le mois de décembre 2022.

d'immatriculation dont le titulaire était Monsieur Sébastien Z..., le véhicule concerné étant un véhicule immatriculé 2548 TF 61, mis en circulation pour la première fois le 9 juillet 1997 ; qu'il ne

du souscripteur, le numéro d'immatriculation du véhicule, le nom du souscripteur quand le véhicule n'est pas immatriculé, et la date de fin de validité pour le certificat provisoire, sa date de délivrance

12] ' Porsche Cayenne immatriculé [Immatriculation 11] ' Opel Astra immatriculé [Immatriculation 7] diligentée par la Caisse de crédit mutuel selon le procès-verbal d'indisponibilité du certificat

Il expose qu'en l'espèce, la titulaire mentionnée comme locataire sur le certificat d'immatriculation est Mme [N] sans plus de précision et qu'au surplus il est précisé sur le répertoire SIRENE que cette

d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas

prévu puisque ce document de police administrative ne constitue pas un certificat de propriété soumis à un formalisme strict, par le certificat d'immatriculation établi au nom du vendeur, peu important

de la direction départementale de l'Equipement, bien qu'ayant été avisé par lettre d'Albino Z... du 10 août 1999, de la non-conformité des plans officiels et des plans d'exécution, ait délivré un certificat

d'immatriculation en justifiant de son identité ().

d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas

d'immatriculation en justifiant de son identité. () / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique,

A cet effet, les signataires ont élaboré ci-après les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire

Elle a fait valoir, qu'en dépit de l'ordonnance du 12 février 2021,devenue exécutoire, son mari avait soustrait le véhicule, les clés et le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé [Immatriculation

Enfin, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien

[Immatriculation 1].

A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires

d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas

d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas

    L’objet de l’immatriculation, expose le Gouvernement n’est pas de rendre inattaquable le titulaire enregistré, mais seulement de garantir la sécurité des transactions à titre onéreux effectuées