Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du contrat de travail de M.

d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ces transferts.

Par deux arrêtés du 28 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône les a transférés aux autorités bulgares, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Clément de la somme de 900 euros.

à Me Clément de la somme de 900 euros.

A a été déclaré en fuite et les délais prévus pour son transfert vers l'Italie ont été prolongés. M.

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, et qu'est considéré comme un transfert l'expédition ou le transport, par un assujetti ou

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

Cet avis expose en outre qu'est suffisamment motivée, au sens des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne

de l'une à l'autre et que l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquait au personnel affecté à l'entité transférée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les

Le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Cette décision a été exécutée le 3 mars 2022. M.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être

B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

de demande d'asile dite " Dublin " ou, subsidiairement, de suspendre ce transfert dans l'attente de la détermination de son âge ; 3°) de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure