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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e04d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En réplique, le prestataire affirme n'avoir commis aucun manquement.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f357a942a604f5e9384a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Celle-ci s'est interrompue au cours du second semestre 2016 à la suite de désaccords entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b8

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

société PENNY MARKET demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter la société CONSERVERIES DE WERVICQ de ses demandes ou, à titre subsidiaire, de limiter la réparation du préjudice au manque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315862_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

15 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés : 1°) de lui décerner acte de ce qu'il formule les protestations et réserves d'usage

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a160d13cdc6046d47085a26

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

experts de la Cour d'Appel ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Me Estelle MARQUES

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00402_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

préjudice évalué à 67 425 euros dès lors qu’elle a été contrainte de payer des taxes foncières annuelles relatives à des bureaux et non à des locaux commerciaux ; - la SARL Les Terrasses a subi un manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00483

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[J] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2014, qui, pour faux et usage, escroquerie, tromperie, utilisation frauduleuse du signe "agriculture

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6618cefb7935f50008be4075

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il appartient au salarié d'établir les manquements invoqués et leur gravité ayant empêché la poursuite de contrat qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ne saurait être utilisé comme dénomination sociale et figurer seul sur des documents d'affaires sans être accompagné lisiblement du nom de la société commerciale personne morale qui en fait usage, en

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ne saurait être utilisé comme dénomination sociale et figurer seul sur des documents d'affaires sans être accompagné lisiblement du nom de la société commerciale personne morale qui en fait usage, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb8

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 2248 du code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d8b0532083189959ef

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[N] [C]'; en ce qui concerne la servitude continue apparente alléguée(canal), les attestations communiquées ne permettent pas de démontrer un usage et une possession continus paisibles et non contestés

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f9bda9e15c5132024c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 25 février 2025, il lui demande de : ordonner le rapatriement de l'automobile de la marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculée [Immatriculation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2213054_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

C, représenté par Me Marques, a présenté ses observations sur le procès-verbal de visite des lieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3da

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Elle soutient que le bornage est l'opération par laquelle est recherchée, déterminée et fixée par des marques extérieures apparentes, appelées bornes, la ligne séparative entre deux fonds contigus appartenant

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2a02a12a235bae6d56

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus'.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686579c172b7e1b6bf1d7c9d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est dès lors interrompue du fait de la cessation des fonctions de l'avocat de la demanderesse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00456

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Athys suivant des contrats à durée déterminée d'usage qui se sont succédé entre le

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f5d0451e8318d0ebf5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le délai de forclusion biennal a toutefois été interrompu par l'assignation en référé-expertise délivrée le 13 décembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, en cas de manquements graves du cocontractant, sous réserve d'une mise en demeure préalable et d'un délai raisonnable, et affirme, à cet égard, que compte tenu des manquements graves imputables à la

Source officielle