[2] par paiement aux gagnants de bonne foi de leurs tickets sans que ceux-ci soient validés, puis par la conservation de ces tickets au sein du point de vente, jusqu'à l'obtention d'une somme prédéfinie

à la charge de l'acquéreur par le compromis du 14 septembre 1990 et dont le montant (6% du prix de vente) résultait du mandat de vente conclu le 29 juin 1990 entre Jean-Pierre X... et le président du

notaire (Me A...), parfaitement informé de la vente sur le produit de laquelle il devait effectuer divers paiements pour le compte de cette succession ; qu'aucune dissimulation du fait que Jacques Y..

société Eurocoiffure, au vu d'une facture que celle-ci avait établie, un chèque à son ordre de 120 000 francs ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé et la société Helle finances ayant appris que la vente

prix de vente ne peut permettre à l'acquéreur de se dérober à son obligation du paiement du prix et absoudre tous ses manquements et sa mauvaise foi ; qu'en décidant que la réduction judiciaire du

et en répression, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende; "aux motifs que le prévenu prétend que l'arrêté du 16 mars 1982 réglementant les noms français officiels et la dénomination de vente

de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants celle-ci, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par chèque de banque ; qu'une indemnité d'immobilisation de 12 000

X... énonçait dans ses conclusions d'appel que son départ à la retraite résultait de l'attitude ingrate de son employeur qui, par l'intégration dans son secteur de vente d'un réseau de vente parallèle,

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.

, la société Caravan Park devait non seulement procéder à la vente du véhicule confié par M.

Par acte du 15 juin 2018, le vendeur a assigné en paiement du solde du prix de vente les acquéreurs qui ont sollicité reconventionnellement une réfaction du prix des lustres à la somme de 5 750 euros et

Constatera que la vente est parfaite entre les parties.

, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de résolution judiciaire d'une vente, le vendeur est tenu de restituer le prix et que les intérêts légaux ne sont dus qu' à compter de la demande de restitution;

certaines livraisons, a condamné la société Pernod à payer à la société Jestin une certaine somme à titre de provision sur la réparation du préjudice que cette société aurait subi du fait du refus de vente

de la somme de 600 000 euros, que la somme litigieuse de 600 000 euros s'avère non remboursable dans l'hypothèse de la non-réalisation de la vente du fait du cessionnaire, quand il résulte pourtant de

attaqué d'avoir dit qu'elle était redevable d'une indemnité d'un montant global de 5 000 euros pour l'occupation de l'immeuble commun entre la date de l'ordonnance de non-conciliation et la date de la vente

créance chirographaire de la société Slibail à la somme de 741 184,29 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ne peut stipuler le paiement

des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que les relations