LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête et soulève un moyen nouveau tiré de ce que la décision attaquée méconnaît le droit de l'Union européenne, et plus particulièrement le devoir

.-87000 LIMOGES représenté par Me Jérôme PONS, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4137 du 05/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme

B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et ajoute que M.

A..., partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public s'agissant du prix proposé dans son offre ; - il existe une situation de conflit d'intérêts dès lors que la région Grand Est a été conduite

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 2105852 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 3.

A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sa requête. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que la décision en litige n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; - il n'y

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Dans cette hypothèse, le juge judiciaire n’est pas saisi d’une exception de procédure mais d’un moyen de défense au fond (1ère Civ., 26 avril 2017, n° 16-10.500).

E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, met en cause la valeur probatoire du mail de la préfecture faisant état du refus du requérant d'embarquer sur le vol prévu pour son

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête, aucun des moyens n’étant fondé. Vu les autres pièces du dossier.