du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret du 19 août 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

Raffaele, contre l'arrêt n° 305/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

. ****** RAPPEL DE LA PROCEDURE : Vu la demande d'extradition émanant du Gouvernement Italien, concernant X ; Vu la loi du 10 Mars 1927 et la Convention Européenne d'Extradition du 13 Décembre

Il s’opposa à la demande d’extradition et contesta la possibilité de l’extrader sur la base de la convention d’extradition de 1957 (à savoir la Convention européenne sur l’extradition du 13 décembre 1957

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la demande d'extension d'extradition formée le 17 janvier 2013 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse

Paolo - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien,

formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 février 2019, qui, dans la procédure d' extradition

du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas mettre à exécution le décret du 23 février 2009 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

Belgacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1992, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement suisse

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 18 juillet 1990 accordant son extradition au gouvernement allemand ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 18 juillet 1990 accordant son extradition au gouvernement allemand ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 21, 22, 23 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition

du Maroc obtenue par le Gouvernement français en raison de l'inexactitude de sa nationalité française alléguée dans la demande d'extradition ; "aux motifs qu'il est joint à la demande d'extradition

  6706) and Article   16 §   4 of the European Convention on Extradition (“the Extradition Convention”).

Bulgarie - 59297/12 Arrêt 25.3.2014 [Section IV] Article 3 Extradition Possible extradition vers la Russie d’un homme soupçonné d’appartenir à un groupe terroriste   : l'extradition emporterait violation

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 14 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités lituaniennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du