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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2506345_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... a été interpellé en flagrant délit de vol par les services de la police nationale le 30 août 2025 à Montpellier.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f91cdc6046d47711b37
3 avril 2026
3 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lucas LIRON, avocat au barreau de NIMES DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [J] [R] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
24 juin 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2015 (n° 347 , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fed
24 juin 2015
24 juin 2015
; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :
Source officielleChambre 7/Section 2
6631315d19f939ca6242b833
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/01002 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGIA N° de MINUTE : 24/00286 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502936_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Interpellé en flagrant délit par les services de police judiciaire de Montpellier le 11 juillet 2025 pour des faits de recel de vol et usage de stupéfiants, le préfet de l'Hérault lui a, par un arrêté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301290_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B a été signalé pour des faits d'agression sexuelle en flagrant délit dans le métro parisien le 17 janvier 2023.
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2a24
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002146793
18 mai 1995
18 mai 1995
Ils font tout d'abord observer que la procédure de flagrant délit à l'origine de leur interpellation excluait tout doute quant à leur culpabilité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10145
7 février 2018
7 février 2018
afférents au non-respect du jugement et une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ne sera pas répondu aux & II 1 (« préambule »), II 2
Source officielleRétention Administrative
62da3dbd2eb797effb07015b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'établissement disposant d'un système de vidéo surveillance, les enquêteurs ont pu visionner le déroulement du vol et recueillir une description précise de l'auteur du délit.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495113.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mateiucc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2015:0428JUD004896808
28 avril 2015
28 avril 2015
Le 3 juillet 2006 au soir, G.S., une collègue du requérant, fut prise en flagrant délit de réception d’une somme d’argent de la part de l’administrateur d’une société commerciale. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits notamment d'intimidation et harcèlements
ORTA_2303618_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
l'avenue Françoise Duparc et du boulevard de la Blancarde à Marseille jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par une décision définitive des différents organismes et juridictions administratives ; 2°
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD001952209
18 avril 2013
18 avril 2013
» Article 3 « Peuvent être enregistrées : 1 o Les traces relevées dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit flagrant, d’une enquête préliminaire, d’une commission rogatoire, d’une enquête
Source officielleciv3
Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigéec/M. Velghe A
60794d089ba5988459c47e35
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Velghe A... a, en statuant ainsi, violé l'article 1147 du Code civil ; 2° que l'architecte auquel est confiée une mission de conception d'un projet est responsable de la non-conformité des travaux avec
Source officiellecomm
6137233acd580146774071c7
15 juin 1999
15 juin 1999
siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société Auerswald Wolf, dont le siège est ..., 2
Source officielleciv1
61372678cd58014677425d4d
25 janvier 2005
25 janvier 2005
du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas soutenue l'incompétence du juge judiciaire, a constaté que l'article 1er de la délibération
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00106
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0513JUD002528019
13 mai 2025
13 mai 2025
The main legal question is therefore whether there is a case of discovery in flagrante delicto , which triggers the application of the rules of ordinary law.
Source officiellePage 55 sur 194