cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires » ; que l'article 808 du code de procédure civile précise que « dans tous les

809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le MRAP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive d'instance pour inobservation des formalités prévues par l'article

Sur l'expulsion du locataire Il ressort des dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile que « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

vu l'article 1343-5 du code civil, vu l'article L. 145-41 du code de commerce, vu les articles 834, 696 et 700 du code de procédure civile, - recevoir la société Code Premium en son appel et ses

808 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

[R] [V] a déposé une requête en incident le 26 août 2016 devant le conseiller de la mise en état au visa des articles 906 et suivants du code de procédure civile, et des articles 15 et 16 du même code.

ne peut pas être prononcée en application de l'article 122 du code de procédure civile qui n'est pas applicable.

Sur la demande de provision au titre des loyers Conformément aux dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

809 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l'article 1147 du Code Civil, * RECEVOIR la compagnie GENERALI IARD en ses écritures et la dire bien fondée, * CONSTATER que Madame Danièle

1134 du Code civil et 19 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) qu'une ordonnance de référé, rendue sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas revêtue de l'autorité

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés ne peut ordonner sur le fondement de l'articile 808 du nouveau Code de procédure civile que les mesures

X..., qui fonde ses demandes sur les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, expose essentiellement : 1o S'agissant du chèque de 18 993, 15 euros déposé le 29 décembre 2014

1134 du code civil et 809 du code de procédure civile, ainsi que le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 2°/ qu'il appartient au seul juge judiciaire d'interpréter les accords collectifs

450 du code de procédure civile.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel qui retient "qu'il n'est pas évident" que les stipulations du contrat de crédit bail conduisent, en violation de l'article 1er-

809 du code de procédure civile selon l'appelante ; que la SCF REGINA soutient que TPNC a manqué à son obligation de produire les plans d'exécution alors qu'il ressort de l'article 29.11 du CCAP que l'entrepreneur