MARSEILLE tendant à être autorisé (e) à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n°26/925, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Attendu que les articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 13 du code général des impôts : "Le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux

pas l'obligation dans laquelle il se trouvait de résider auprès de ses parents âgés, de sorte qu'elle aurait ainsi commis une erreur de droit en lui refusant l'entier bénéfice des dispositions de l'article

des dispositions de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat est compétent pour rejeter cette partie des conclusions qui est entachée

le receveur principal des impôts a fait droit à cette demande ; que cette requête, était en tant qu'elle tend à la mainlevée, sans objet ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

et certain à l'annulation de l'ensemble de l'examen attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie

dirigée contre le jugement du tribunal administratif rejetant cette demande relève, en principe, de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article

R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ... le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction

demande nouvelle en appel et sont, par suite, entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

décembre 1989 et que les autres conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'ainsi lesdites conclusions sont manifestement irrecevables ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de rejeter ces conclusions qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance

la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, délégataire de Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu la requête qui précède, Vu les pièces à l'appui, Vu les dispositions des articles

d'annulation de la décision litigieuse les conclusions à fin de sursis sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'en application des dispositions de l'article

LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT

MERVEILLE ET EN VISANT LES " NOUVEAUX MOYENS " QU'ELLES CONTENAIENT POUR DECLARER QUE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LESEIGNEUR ETAIT EGALEMENT RECHERCHEE, L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE