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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC007226701
29 août 2002
29 août 2002
Telle est pourtant la condition pour qu’une créance soit certaine et exigible et, partant, protégée par l’article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis c.
Source officielleChambre 4-8
63be62a013ef607c90ab6289
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Portalis DBVB-V-B7F-BH4XS [J] [S] C/ CARPIMKO Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON - Me Christine ANDREANI
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209730_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203631_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
est fondée sur la remise en cause de l'allocation d'activité partielle versée à la société sur la période d'octobre 2020 à février 2021 inclus, pour trois de ses salariés, à savoir Mmes A, Hommel et Andreatta
Source officielle7ème chambre
DTA_2206465_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A E, veuve D, représentée par Me Andréini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la
Source officielleAide sociale
DTA_2302709_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars 2024 et le 5 novembre 2024, la direction régionale de France travail PACA, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c7
6 septembre 2007
6 septembre 2007
s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean BESSE, président, et Madame Dominique ANDREASSIER
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03530_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
C, représenté par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé du 10 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin à titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007370_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C A, représenté par Me Andreani, conclut, à titre principal, au rejet du déféré, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2019, le directeur régional de Pôle emploi représentée par Me Andréani conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300540_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, La Poste, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300803_20230215
15 février 2023
15 février 2023
F G, représenté par Me Andréini, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02479_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2025 ; 2°) d’annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02278_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme C, représenté par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02560_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, représenté par Me Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164133
26 mai 2016
26 mai 2016
text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Communiquée le 16 septembre 2014 et le 26 mai 2016 QUATRIÈME SECTION Requête n o 34060/12 Marius MERCE et Andrei
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302298_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
MOLINA-ANDRÉO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301669_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
MOLINA-ANDRÉO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300475_20240213
13 février 2024
13 février 2024
MOLINA-ANDRÉO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301152_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
MOLINA-ANDRÉO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis
Source officiellePage 55 sur 219