B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Y... le droit d'invoquer cette faute de la société de bourse, motif pris de son silence lors de la réception des avis d'opérer, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil; alors, en outre, qu'à

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de

de les recevoir" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du

B D représentés par la SCP Thémis avocats, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [C] et Monsieur [B] [N], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

[N] demande au tribunal de :   Vu les articles 25 b), article 30, alinéa 4, et 43 de la loi du 10 juillet 1965,   Autoriser la société [N] à exécuter à ses frais dans l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

[B] [H] [V] à raison d'un préjudice qui est uniquement celui de la société [3], la chambre de l'instruction a violé les articles L. 242-6, 3°, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale

: Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

319 de l'ancien Code pénal que l'article 222-19 du nouveau Code pénal, de sorte que la Cour, qui, tout en constatant qu'Henri Y...n'avait pas été renvoyé du chef de la violation de l'interdiction d'organiser

Ce dernier a adressé un état des régularisations à effectuer au 31.12.94) ; qu'il appartenait aux gérants successifs de s'assurer du respect des obligations fiscales notamment ; que la délégation invoquée

R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R. 4141-13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la