civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

30 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi

1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

: Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

-1 du code civil conformément à la lettre n° 1517/ARM/CERHS-SSA/QUALIQ qui vous a été adressée par le CERHS de Toulon en date du 12/08/2019 TV au titre de la solde et accessoires de solde pour une période

à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions déposées à l'audience du 04 mars 2026, La Société [V] [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1582 du Code civil Vu les dispositions de l'article

Sous l'angle de l'article 6 de la Convention, la requérante soulève l'iniquité des procédures en référé devant le tribunal administratif et fiscal de Porto (affaires n o   1513/06.6 BEPRT et n o &

450 du code de procédure civile

Pour déterminer le montant de l’imposition en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 152

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.