saisi sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, qui pourrait, le cas échéant, décider que la fin de non-recevoir serait examinée par la formation de jugement appelée à statuer sur

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

de la clause de non-concurrence ; Aux motifs que selon l'article 954 al. 3 du code de procédure civile, " la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif (…) " ; le non-respect par

Rousseau, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

origine un événement non exclu, - les biens assurés sont visés à l'article 1 des mêmes conditions comme étant les bâtiments, les matériels et objets divers et les marchandises.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

chose louée, en application de l'article 1722 du code civil, comme le tribunal l'a jugé.

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

Dès lors, c'est donc à bon droit que le premier juge, en respectant le principe de la contradiction, a examiné la conformité du contrat litigieux aux articles L. 311-12, L. 311-8 et L. 311-19 du code de

civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

699 du code de procédure civile », - condamner Mme [B] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

] SIP [Localité 19] EST [Adresse 5] [Localité 18] S.A. [30] [Adresse 27] [Localité 12] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.