R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

à l'article 699 du code de procédure civile.

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Il incombe à Mme [C], qui demande son indemnisation, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile le prévoit.

, 24 et 448 du code civil combinés avec les articles 30 et 31 de la Constitution.

et 8, 9, 10, 11, 13, 14, 19, 21, 22, 25, 35, 37, 38, 39 de la pièce 38 tels que décrits dans le procès-verbal de la Brigade territoriale de Mougins et de la Brigade de recherches de la gendarmerie de

En réponse, le CSE Roquette, invoquant la qualité de non-professionnel au sens du code de la consommation, reproche à la société Learnorama la violation des articles L. 215-1 et L. 215-3 de ce code relatifs

A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ».

code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 38.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.

France , n o 34553/97, §   38, 21   mars   2000 ).

et d’autre part, réintégré les sommes ainsi collectées par la société Novundi Finance dans les bases imposables sur le fondement de l’article 38 du code général des impôts.