CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 200 résultats pour « Article 21N41 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb165

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Page 55 sur 60

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef96

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[F] une somme de 49 718,4 euros (24 mois), à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.2141-8 du code du travail et de l'article 1382 du Code civil, - juger que

Source officielle
CA

6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

Source officielle
CA

17e chambre

6033f03537c243a0e6ce1aa3

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

pour les autres sommes (dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile), - ordonné à la société d'Edition de Canal + de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10694

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Aux termes de l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance â un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02132

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; Considérant que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'article L.2141-5 du code du travail interdite l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du fait du manquement de l'Association Jeunesse et Avenir à son obligation de prévention de la santé mentale des travailleurs (articles L. 2141-1 à -5 du Code du travail) ; o 22.645,44 euros nets à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209351_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

conformément aux dispositions de l’article L. 2141-1 du code de la propriété des personnes publiques, préalablement à l’évolution de leur zonage dans un document d’urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc289e633183e2ee176be

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3e54c6ec55cf7100ce

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail et a condamné [V] [U] à payer à la SA BROCHOT 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a5c7

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Sur la discrimination syndicale L'article L 2141 -5 du même code dispose quant à lui qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434aff0147228318b9139c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Appliquant l'article 44 de la convention collective conformément à l'article L 3121-37 du code du travail, permettant de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que les majorations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7761

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.2141-5 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose, ' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2838a34ad10008581b01

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbf8af0134101ce95cdd90

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 2141-5 du code du travail.

Source officielle