de l'article 4 du titre XVI.

Elle a fondé son action contre la commune sur l'article L 2212-2 du code des collectivités territoriales.

Si, par application des articles 2231 et 2241 du code civil, le délai de prescription aurait pu être interrompu par l'instance que M.

Elle demande à cet égard à la cour de condamner in solidum Groupama, la CUMA et la société Gadet au paiement d'une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

condamner Mme [V] [C] à payer à l'association [12] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; à titre subsidiaire, vu les articles 9

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

, *condamner Monsieur [L] [V] en tous les frais et dépens dont distraction au profit de Maître NODEE et au paiement d'une somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des pièces 96 à 143 de madame [J] [V] Principe de droit applicable Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 22/01348 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOVJ DEMANDEUR : Madame [L] [P] [V] épouse

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants [B] [Z] née le [Date naissance 6] 2006, [J] [Z] né le [Date naissance 8] 2008, [V] [Z] né le [Date

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des

I. à la somme de 1. 221, 40 € Brut (8.

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

[V] de sa demande de condamnation à lui verser la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.