Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleChambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-1 à 115-5 communiquées par Mme [E] le 2 novembre 2023 ainsi que ses conclusions responsives et récapitulatives n°4 et les nouvelles pièces 116 à 118 communiquées le 16 novembre 2023.
Source officielleChambre Sociale
6033c21223cea174d535487b
31 mars 2017
31 mars 2017
en application de l'article L.4121-3 du même code ; Que l'[Établissement 1] n'a pas respecté cette obligation, le document dont s'agit n'ayant pas été révisé au jour de l'accident; que par ailleurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc2
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,
Source officielle9ème chambre
DTA_2204703_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle a formé le recours administratif obligatoire prévu par l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206939_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'Haspres, celles des articles L. 111-11 et R.111-13 du code de l'urbanisme, le projet produisant sa propre électricité, ainsi que celles de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet disposant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304043_20250220
20 février 2025
20 février 2025
U.B 11 du règlement du plan local d'urbanisme, ni l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qu'il ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il ne méconnaît pas l'article L. 111
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2dd
5 mai 2008
5 mai 2008
Si les tentatives d'incendie des 10 et 12 août, relevées par les gendarmes le 14 août 1995, devaient donner lieu à déclarations par l'assuré selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
25 avril 2024
25 avril 2024
414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2d98
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5e Chambre
6287339cc1d4e9057d6130d9
19 mai 2022
19 mai 2022
Les parties n'ont présenté aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b97
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 4
67c75e320c6b8b177da18bfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18ba4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54f71e198c2b66a2d92
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a46
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le contrat de syndic qui est conclu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ne saurait, conformément au principe de l’effet relatif des conventions prévu par l’article 1165 du code civil, avoir
Source officiellePage 55 sur 274