Enfin, aux termes de l’article R. 423-43 de ce code : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

La prescription alléguée au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut donc être considérée comme acquise.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Aux termes de l’article R. 441-7 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

475-1 du code de procédure pénale.

A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

35 et 40). *** Le conseil de prud'hommes par décision du 13 octobre 2008 a estimé que la procédure était régulière (respect notamment de l'article L. 3142 - 95 du code du travail) et que l'intéressé

du code de procédure civile.

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).