L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

562, alinéa 2, du code de procédure civile auraient en tout état de cause amené la cour à statuer au fond ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde

de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

192 et 196 à 201 de la loi du 25 janvier 1985, 57, 58 et 402 du Code pénal, 132-9, 132-10 et 132-19 du nouveau Code pénal, 6 à 9 de la loi 82-4 du 6 janvier 1982, 17 du décret n 82-312 du 6 avril 1982

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ou à une intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement de l'article 22 de la même ordonnance, qui ne sauraient être regardées comme le refus d'une

Aux termes de son article 65, reprenant les stipulations de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

fondamentales : Considérant que les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives aux contestations sur

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite le débouté de la demande de dommages-intérêts et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intiméé aux dépens

de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil.

QUE L'ARTICLE 209 QUATER DISPOSE QUE" 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article 563 du CPC).