Codes de loi français

Article 2 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

I. – Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son

Article 90

I à V-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 G A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 201

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 74 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1680 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 91

I. et II. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600 -Code du tourisme. Art. L422-2 IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Article 1

I. - Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise réalisant les travaux

Article 19

L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B - Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA - Livre des procédures fiscales Art. L252 B - Code général des impôts, CGI.

Article 87

Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique -Code général des impôts, CGI. , Sct.

Article 70

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la

Article 40

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 19

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 220 quinquies II.

Article 44

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 157, Art. 158, Art. 200 A II.-Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.

Article 33

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.

Article 106

I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Peuvent être constatées par procès-verbal : a) (Abrogé). b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37

-En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent

Article 20

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C

Article 67

-Code général des impôts, CGI. Art. 1679, Art. 1679 A II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Article 117

- Code général des impôts, CGI. Art. 157 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 69 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 101

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater B II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.