du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353.

324 Z de la même annexe : " I.

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

CHAUVIN, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° D 17-21.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts que l'administration a regardé les sommes en cause comme ayant la nature de revenus

I du décret du 18 août 1967 ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

CHAUVIN, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° V 19-26.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

CHAUVIN, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° U 17-16.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Maxime X... du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

Elle soutient que : En ce qui concerne le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général

A se pourvoit en cassation ; Sur l'imposition en litige au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I