Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux

K... prise en qualité de locataire du bâtiment exerce alors une action en responsabilité délictuelle fondée sur les dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil et il lui incombe de démontrer la

solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Domofinance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnait solidairement M. et Mme [V] aux entiers

Or, le tableau afférent au sinistre incendie et événements assimilés, définissant la nature des garanties (titre 4) dans les conditions particulières annexes, ne mentionne pas les honoraires de syndic

.. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

[Adresse 2], [D], [V] C/ S.A.

[B], un montant supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel.

l'article L 113-8 du code des assurances.

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

V... et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse si le mandat sous seing privé de se porter caution doit respecter les exigences de l'article 1326 du Code

[V] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

ALORS QU'IL résulte des dispositions combinées de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux années en litige et du V de l'article 256 du code général des impôts

au titre de l’année 2022.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.