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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard (sic) paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues à l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale auprès
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.
Source officielle1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7c0
13 juin 2017
13 juin 2017
[U] les documents prévus à l'article L112-2 du code des assurances ; - dire et juger que cette faute a eu pour effet nécessaire et direct d'empêcher M.
Source officielleChambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MERL S.A.S. CONEC S.A.S. PR FINANCEc/SA ALBINGIA
642e63a3826f3a04f521679f
5 avril 2023
5 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d82d2924ce9e15569b2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 162 N° RG 24/00336 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBD2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201271
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
(article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code), cette liste n'est pas limitative, la jurisprudence entérinant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
L.113-2 et L.113-8 du code des assurances et du nouvel article 1103 du code civil (ancien 1134 alinéa 1), à : statuant sur la recevabilité de l'appel principal, - au fond, le dire mal fondé, statuant
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-3
665aba2297d59200081070b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L124-3 du code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu le devis accepté de ravalement de façade n° 90653 expressément soumis à garantie décennale présenté par l'entreprise
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705592
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1343-2 du code civil, débouter M.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, la compagnie d'assurance Allianz Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : « Débouter la SARL [M] de
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eac
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 11 septembre 2023, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Le Guern au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L113-1, L121-2
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa85a029d9e20db041e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19
Source officielle3ème Chbre Cab A3
6785669aaaacbea0fe680af5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, et L121-12 du code des assurances, Condamner la société MCR BAT in solidum avec la société GROUPAMA
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f8
1 avril 2025
1 avril 2025
-2 du code civil.
Source officielle19ème chambre civile
65cbc20c8ddbf41d3f42aca5
5 février 2024
5 février 2024
L. 421-1 du code des assurances.
Source officiellePage 55 sur 138