AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
Assigné par procès verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G] n'a pas constitué avocat.
Source officiellePage 55 sur 166
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c016
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la demande de nullité de l'ordonnance Au soutien de sa demande de nullité, la SARL Garage Edison invoque les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce qui énonce que': «'Le propriétaire
Source officielle