AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
4 avril 2024
résultant d'un lien contractuel au sens de l'article 1147 ancien du Code civil.
Source officiellePage 55 sur 75
15e Chambre A
60323534dd015b6bb5bd20c3
29 mars 2018
29 mars 2018
1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '
Source officielle