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1 816 résultats pour « Article L322-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

68e55b150e2901d10fa38732

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

686eb44972b5e5e648cb0d62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande en paiement L'article L312-40 du Code de la consommation dispose qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67d

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, la banque demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217, 1224 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55dd33109fd079a9928

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977611b7735881a7be44c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d25cdc6046d4721d4e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le crédit renouvelable est défini par l’article L 312-57 du code de la consommation comme une ouverture de crédit qui, assortie ou non d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de

Source officielle
TJ

JCP

69d6a47fcdc6046d478f1401

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940f9cdc6046d472fc75b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] au mépris des dispositions de l'article L 312-13 du code rural, et subsidiairement le quantum de cette créance".

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043822

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de procédure civile d'exécution et de l'article 1318 du code civil dans sa rédaction applicable à l'acte notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4 ° du décret 45-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93375

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

L. 312-10 du code de la consommation Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article Article L312-10 du code de la consommation que : « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94114cdc6046d472fc9a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

697940accdc6046d47ea176b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L312-28 du code de la consommation ainsi que la notice d’assurance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110524

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

(358,58 euros) et avec assurance (406,08 euros), le coût total du crédit sans assurance (38 726,64 euros ) et avec assurance (43 766,64 euros), - la faculté de renonciation prévue par l'article L

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L322-4 du code des procédures civiles d'exécution, la somme versée par l'acquéreur sera versée par le notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations; - taxé à la somme de 3 864,65 euros les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd9

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da975

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

Source officielle