Aux termes de l’article L412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du Code Procédure Civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[I] [J] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que

de la force publique si besoin est, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution - ordonner la séquestration des meubles en tel lieu qu'il

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 11 décembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

1134, 1156, 1184, 1382, 1991, 1993 et 2004 du Code Civil, Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil Vu l'article L.442 -6 du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 378 et 500 du Code de Procédure

[V] [G] pourra être mise en œuvre suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [I] [S], cité dans les termes de l'article 655 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Madame [M] [R] citée dans les termes de l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

700 du Code Procédure Civile.