1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

L. 561-2, L.561-4, L.561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 47 et 311-1 du code civil dès lors que l'identité des demandeurs de visas et

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

18 du code civil et de condamner le ministère public à payer à son conseil la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

45, 47 et 77 § 2), de la Convention (articles 3, 8 et 13) et du CPP.

47 du Code civil.

Aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Néanmoins, l'acte de mariage n°7 qu'il produit n'est pas probant, dès lors qu'il ne remplit pas les exigences de l'article 47 du code civil.

Ils prétendent que selon la législation grecque (articles 3 et 13 du décret n o 797/1971) et la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n o 1795/1988), l’expropriation forcée d’un immeuble, comme

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Slovaquie , n o 32686/96, §   47, CEDH 2001 ‑ III), que l'ingérence était «   prévue par la loi   », à savoir l'article 49 du code des obligations, et poursuivait le but légitime

  » (article 59 du code de procédure du travail).

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 22.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.