[K] partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens.

Par ordonnance du 19 mars 2024, confirmée en appel le 20 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [V] [Y] pour une durée de vingt-huit jours.

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

[V] et la direction départementale des finances publiques et revenu 'destinataire inconnu à l'adresse' s'agissant de la SCI L'excellence. Le 23 janvier 2023, M.

et de secours du Loiret, et notamment ses articles 18, 19 et son chapitre V ; 2°) d'annuler le refus implicite opposé par la préfète du Loiret à sa demande d'abrogation de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

à l'article L. 653-8.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/01197 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NE54 S.A.

[V] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser M.

[X] [V] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur l'irrecevabilité du recours en révision 13.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[K] [V], la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du code de la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil dans

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

V... est violent, alcoolique et manipulateur ; qu'usant de manoeuvres dolosives, il a abusé de la faiblesse et de la vulnérabilité de leur mère (de 19 ans son aînée), comme il l'a fait avec d

[V] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront recouvrés s’agissant de M. [V] par Me [Q] [K].

19/04/2023 ARRÊT N° 261/2023 N° RG 23/00745 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJCO EV/MB Décision déférée du 19 Janvier 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE 21/00938 [V] [J] [K]

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

/J... : Aux termes des articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce, repris par l'article 19 des conditions générales de vente du contrat de déménagement conclu le 17 juin 2013, l'action de ces plaideurs

699 du code de procédure civile, - condamner la MAIF à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.