BELKAÏD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

SUR CE LA COUR, 1° Sur le déplafonnement du loyer Le locaux sont situés au rez de chaussée d'un immeuble de la rue du Docteur B... située entre la rue de Belgrade et la rue Félix Poulat à Grenoble.

Il est constant que Mme B s'est vu délivrer un visa de longue durée par l'autorité consulaire française à Belgrade le 14 janvier 2014.

BELKAÏD La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

La législation en vigueur à l’époque pertinente prévoyait le transfert à la Banque nationale de Yougoslavie, établie à Belgrade, des fonds en devises déposés sur les comptes d’épargne tenus par les banques

Stojković, Mr Vladeta Milošević, Ms Ana Milovanović, Ms Spasenija Radojičić, Mr Vojislav Radojičić, Ms Snežana Tabić, Mr Rade Jevremović and Ms Miroslava Katić are all Serbian nationals, and all live in Belgrade

Ilić, a lawyer practising in Belgrade.

    The applicant was born in 1926 and lives in Belgrade. A.     Background to the case 1.

Localité 12] représentés par Me Sylvie Lhermie, avocat au barreau de Lille, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Patrick Houssiere, avocat au barreau d'Avesnes sur Avesnes sur Helpe, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Yasmina Belkaid

avocat au barreau de Béthune, avocat constitué, assistée de Me Catherine Tamburini Bonnefoy, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Yasmina Belkaid

21] [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 mai 2022 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 11 janvier 2023 tenue par Yasmina Belkaid

Représentée par Me Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Coralie Flores, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 11 janvier 2023 tenue par Yasmina Belkaid

Localité 8] Ordonnance de caducité partielle le 7 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

siège [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante, à qui déclaration d'appel a été signifiée le 25 mars 2022 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 16 novembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

Le Touarin-Laillet, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant, substitué par Me Delphine Mabeau, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 05 juillet 2023 tenue par Yasmina Belkaid

Trognon-Lernon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Jacques Sellier, avocat au barreau de Lille, DÉBATS à l'audience publique du 08 février 2024 tenue par Yasmina Belkaid

Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 7/04/2025 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 05 mars 2026 tenue par Yasmina Belkaid

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, la commune de Bouzigues, représentée par Me Benkrid, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Procédure devant le tribunal : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 13 juillet 2021, la SARL " En fer et Création ", représentée par Me Benkrid, demande au tribunal : 1°) d'annuler