importance, irrespective of whether they had been officially designated as such (see paragraph 102 below).

), section 1 of the Security Services Act (see paragraph 99 below) and section   8 of RIPA (see paragraph 67 below) were incompatible with the Convention.

On 26   February 2003 the Municipal Council approved its borders (see paragraphs 29 and 31 below).

His meals had most often been delivered by associations of the Hub Humanitaire   (see paragraphs 64-67 below).

Bélot, - et les observations de Me Magne, substituant Me Martin-Pigeon, assistant Mme B..., présente. Considérant ce qui suit : Mme A...

Bélot, - et les observations de Me Guillot, substituant Me Mopo Kobanda, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : Mme B...

Bélot, - et les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

la SCP VASSEUR, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats sans opposition des avocats des parties, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame BELLOT

Philippe Z..., 5 / de la société civile professionnelle (SCP) M. et JP Bellon, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° E 97-21.920,

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Council of Judiciary launched, on the basis of complaints addressed under Section 6   (2) of the Act on Disciplinary Liability of Judges by the President of the Supreme Court (see paragraph 17 below

---------------------------------------- APPELANTE [D] [R] INTIME [1] ------------------------------------------------------------------------- 2026/ Nous, Philippe BELLOIR

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La GreffièreLe Juge

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belley