Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, sous le n° 2200080, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Bénagès (

POPOVICS 1967 Krisztina EKE-TÓTH 1983 Krisztina FODORNÉ MAGYAR 1975 Julianna FOGDNÉ GARAI 1957 Ágnes FRANK 1970 Katalin GÁHOR 1982 Ernő GOSCHLER 1952 Gergelyné HORVÁTH 1953 Istvánné HRUSTINSZKI 1948 Béláné

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 juillet 2023 de l'ambassade de France au Bénin

C B, ressortissant du bénin ayant acquis la nationalité française par décret du 15 novembre 2023, titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'université d'Abomey-Calavi au Bénin le 16 décembre

l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Mária Bekó 03/10/1983 Béla Árpádné Csapó 23/05/1946 Ferenc Csernyik 20/12/1944 Pál József Csernyik 20/03/1942 József Csizmadia 26/07/1935 László Mihály Deák 20/07/1944 Józsefné Farkas 30/08/1966 Ottó Béláné

A D, de nationalité béninoise, est né le 17 novembre 1984 à Porto Novo (Bénin). Il est entré sur le territoire français le 16 février 2019 dans des conditions indéterminées.

The proceedings began in November 1983 and ended in May 1996 (12 years, 5 months and 15 days). Conclusion : violation (unanimous).

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., République populaire du Bénin ; Mme Y... demande que le Conseil

The first began in June 1987 and the second in January 1992. Both are still pending and have therefore lasted respectively 12 years 6 months and 10 years. Conclusion : violation (unanimous).

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 47 November 2002 Benzan

In particular, was the principle of legal certainty breached by two contradictory decisions of the Supreme Court on the applicant’s appeal (see Beian v.

---===ooo§ooo===-- [J] [R] ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE prononcée publiquement par Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux, assistée de Isabelle

ELNC ECULLY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 07 Avril 2025 Notification

SUR LE PRIX NE S'ETAIT PAS REALISE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAME BENASSE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR POURSUITES DE POINSOT WALBAUM UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT (SACB) A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE ; QUE RATEAU FIT

If so, was that interference justified (see Béláné Nagy v.   Hungary [GC], no. 53080/13, § 126, 13 December 2016; Klein v. Austria , no. 57028/00, § 57, 3 March 2011 and Kjartan Ásmundsson v.

répondu aux conclusions ni suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, après avoir constaté que l'accident, qui a entraîné le licenciement, avait été bénin