de : - Juger recevable et bien fondée ses demandes ; - Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail ; - Ordonner l’expulsion de Mme [A] [F] et de tous occupants de son chef avec au besoin

C... qui l'auraient privé de sa liberté d'aller et de venir et alors que l'employeur, qui a connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peut procéder à une

#xa0;     M me Eliane COMMISSAIRE, née en 1948 et résidant à Remilly ‑ sur ‑ Tille,             M me Martine BENOIST

siège social [Adresse 26] [Localité 19] Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE SA MAAF ASSURANCES [Adresse 46] [Localité 37] Représentée par Me Benoît

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Magistrat qui en ont délibéré.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». En l'espèce, M.

Elles invoquent également la faute de la société ARMANDO ALVES qui n’a pas respecté le CCTP prévoyant un calorifugeage des réseaux et s’est abstenue d’alerter la maîtrise d’oeuvre sur les conséquences

APPELANTE : Société [8]prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT

immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 411 667 140, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Benoît

Madame [E] [L] épouse [V] née le 10 Février 1980 à [Localité 25] (49) [Adresse 17] [Localité 23] Représentée par Me Magali DEVAUD de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, substituée par Me Marie-Ornella BENOIT

Benoit DEVIGNOT, Conseiller qui en ont délibéré.

la société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Benoit

Benoit DEVIGNOT, Conseiller qui en ont délibéré.

Association [Localité 3] 2028 - Capitale Européenne de la Culture - domiciliée à [Adresse 4], prise en la personne de Monsieur [F] [B] en sa qualité de liquidateur amiable, Représentée par Me Benoît

à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Benoît

PROPERTY, administrateur de biens : [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant : Me Benoît

Assignation du : 13 Octobre 2016 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [L] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Anne-valérie BENOIT

Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0037, avocat postulant et Me Anne-Valérie BENOIT