au barreau d’ESSONNE DÉFENDEUR Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Laura

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (page 2) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 mai 2025, pour la somme en principal de

[Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il appartient à M. [Q] de rapporter la preuve de ce que cette délivrance a été effectuée de mauvaise foi par le bailleur.

de la SELAS CLAUDE & SARKOZY Me Christophe DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu

Eric Y..., son époux, de Mmes Marie Anne Y...épouse B..., Camille Y..., Laura Y...agissant en qualité d'héritières de leur père.

Portalis DBWQ-W-B7K-QS2L Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Février 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

Michel CHICAYA * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

Il est alors à nouveau notifié par ordre de service à tous les titulaires. » Enfin, l’article 3.8.2 du cahier des clauses administratives générales dispose « 3.8.2.

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Roussean-Van Troeyen, avocat de la société Iveco Aifo France, de la SCP Le Bret et Laugier

CR/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Laura MIGNARD - la SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE BLEU AZUR et de M.

DÉFENDEURS Monsieur [T] [R], Madame [R], demeurant [Adresse 1] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

PARIS, vestiaire #B096 DÉFENDERESSE Madame [C] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Laura

la SELARL MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de Toulouse, avocats plaidant, ************ Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Laura

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] [E] [W] Madame [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry LAUGIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

La résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit d'une décision de justice.

Ce contrat comprenait en page 5 une clause de dédit-formation.

clause résolutoire, pas plus que le plan de surendettement intervenu en août 2025, l'échéancier imposé étant mis en place près de trois ans après la mise en oeuvre de la clause.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.