signataire s'engageait à « se conformer aux statuts et aux règlements de la FIFA et à ceux de sa confédération et à reconnaître le tribunal arbitral du sport (TAS) de Lausanne comme la seule instance compétente

à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit ; qu'ainsi, et à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente

de la juridiction de fond ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la juridiction internationalement compétente, les articles 10 à 12 du Règlement Bruxelles I bis offrent à l'assuré, qui entend exercer une action

aux termes de l'article 2 du décret du 27 février 1978, "le détachement est autorisé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination", le directeur de l'Hôpital de Bar-sur-Aube était compétent

code de justice administrative : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent

difficulté sérieuse, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question et sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée la question de savoir quel était l'ordre de juridiction compétent

en matière d'environnement. (...). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis

décision litigieuse, " ... tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LES NOMINATIONS

En conséquence, le conseil de prud'hommes de Dax était compétent pour statuer sur le litige. Le jugement sera infirmé en ce sens.

'arrêt retient qu'il s'évince de la lecture des articles R. 221-38 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance est la seule juridiction compétente

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE

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CETAT68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Qualité pour demander le permis.

CETAT34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -

CETAT36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Autorité compétente pour la prononcer - Internes des hôpitaux - Etudiants en médecine chargés des fonctions d'internes.