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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839373

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838790

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1989 et 8 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE (Nord

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810837

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

de reprendre son affectation au service de ramassage des ordures ménagères ; 2°) ladite décision du maire de Golbey, en date du 19 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:496

CJUE

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Ordonnance de la Cour du 17 décembre 1986.#Mohamed Belkacem contre République fédérale d'Allemagne.#Incompétence de la Cour.#Affaire 276/86.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639653

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640409

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions - Entrepreneur de services municipaux - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641390

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Incompatibilité - Agents des administrations financières [art. 62 du Code de l'administration communale].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640326

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Eviction d'un soumissionnaire - Responsabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638415

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636880

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voirie communale. Classement d'un chemin privé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634167

Admin. suprême

5 janvier 1912

5 janvier 1912

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632262

Admin. suprême

12 juillet 1912

12 juillet 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634583

Admin. suprême

15 novembre 1912

15 novembre 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631554

Admin. suprême

6 décembre 1912

6 décembre 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633870

Admin. suprême

19 février 1915

19 février 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mise du matériel d'incendie à la disposition d'une société privée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634313

Admin. suprême

6 août 1915

6 août 1915

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une adjudication - Demande d'indemnité d'un concurrent - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636185

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par le maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636189

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Remise de droits d'octroi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636156

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633046

Admin. suprême

22 janvier 1886

22 janvier 1886

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

Résumé IA — à vérifier