Italie et en Autriche tandis que sa mise en examen par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulon pour infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention

la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé, d'une part, d'abroger l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé la saisie définitive de ses armes

B... demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2025 du préfet de la Côte-d'Or, ordonnant la saisie administrative et la remise des armes,

JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT AU MAINTIEN DE LA DETENTION

(PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES, VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES PROHIBEES

administratifs falsifiés, importation en contrebande de marchandises prohibées, à quatre ans d'emprisonnement ; S., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à arrêté d'expulsion, détention

VICTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, PROXENETISME AGGRAVE ET DETENTION D'ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE SANS AUTORISATION

depuis 1982, Henri X... avait été condamné à quatre reprises avant les condamnations dont il sollicitait la confusion à des peines d'emprisonnement ferme pour vols aggravés, recel de vol aggravé, détention

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 1993 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé une autorisation de détention

, d'une arme et de munitions de la 4ème catégorie et à 1 000 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et

incrimination est en l'espèce satisfaite; que la prescription n'est acquise ni pour le délit d'association de malfaiteurs qui s'est poursuivi jusqu'au 1er septembre 1996, ni pour les autres délits de détention

référés d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’achever l’instruction de sa demande d’autorisation de détention

22LR, et de détention sans autorisation d'armes et munitions de la 4e catégorie pour des faits datés des 14 et 16 décembre 2005 et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à

1988, de recels, de falsification de documents administratifs et usage, de falsification de chèques et usage, de complicité de falsification de chèques et usage, de vol, de vol avec effraction et de détention

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, détournement d'objets nantis et détention

l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE en date du 7 juin 1988 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à dix huit ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, recels et détention

mère le 16 décembre 2022 ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que les fausses accusations de vandalisme, de violences envers la police et de détention