du droit d'agir, tel le défaut de qualité; qu'une telle fin de non-recevoir résultant du défaut de qualité de l'appelant ne nécessite pas l'existence d'un grief et ne peut être régularisée que dans

; "aux motifs que "le 6 février 2001, vers 19 heures 45, Cyril X..., chauffeur routier, conduisant un semi-remorque d'une longueur totale de 12 mètres dont le poids à vide est de 6,3 tonnes, qui devait

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal, 222-23, alinéa 1er, 222-24, 2 , du Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-3° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

contractuel de réclamation, à défaut le délai de prescription, interdisant de reprocher à celui qui a effectué ces opérations d'avoir agi sans mandat ; d'où il suit que, sauf circonstances particulières

articles 362 et 363 de l'ancien Code pénal, 434-13 et suivants du nouveau Code pénal, L. 162-3 du Code de la santé publique, ensemble violation de l'article 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut

de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a " décerné acte à Tohami X... que certaines parties ont indiqué lors des débats que la condamnation prononcée contre lui

METZ, en date du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre X... épouse Y... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 49 alinéa 2, 253 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

relaxe de Gilbert Z... du chef de rébellion ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut

du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient les délais

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 13 de la loi des 16-24 août 1798 et du décret du 16 fructidor An III, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y..., marchand de biens, une maison d'habitation qui a présenté des désordres dus à de graves défauts de la charpente et de la couverture ; qu'ils ont assigné M.

l'appel formé par Michel X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 11 juin 1996 ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile devait

de cassation proposé pour Paul X..., pris de la violation des articles 6, 8, 459, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 228 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts, défaut