AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
662b440ffe25450008314dc2
25 avril 2024
25 avril 2024
BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582, commis d'office APPELANTE ET : LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [5] [Adresse 6] Camille Claudel [Localité 3] non représenté Monsieur
Source officiellePage 55 sur 415
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389231
26 décembre 2013
26 décembre 2013
Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau
Source officielle