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alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Considérant sur la demande en paiement d'indemnité d'occupation depuis juin 2002 que les consorts X...

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MOTIFS I/ Sur les demandes en paiement 1°) Sur la demande au titre de la situation n°5 Aux termes de l'article 1103 du code civil : «Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait».

Il a également rejeté la demande de délais de paiement présentée par la débitrice et l’a condamnée à payer à l’URSSAF la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

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[Z] de sa demande de mainlevée de l'inscription au fichier des incidents de paiement caractérisé de la banque de France (FICP), - débouté la société Crédit industriel et commercial de sa demande au titre

Puis, le 06 avril 2022, Monsieur [D] [R] a demandé la mainlevée de la mesure, en application des articles L. 3211-12 et R. 3211-1 du code de la santé publique.

Le proche ci-dessus défini, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des personnes susceptibles de saisir le juge en mainlevée, en sorte que le défaut d'information

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Elle fait valoir d'une part que la retenue de 5 % ne constitue pas une retenue de garantie permettant aux copropriétaires qui allèguent de désordres de s'opposer au paiement du solde du prix ; qu'au contraire

Asset 1 ; ' débouté Mme [R] de sa demande tendant à déclarer la saisie-attribution caduque et de sa demande tendant à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée en raison de la prescription