Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le départ

invoquaient la prescription de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 ; qu'ils faisaient donc valoir non pas l'absence de ces renseignements mais l'inexactitude des énonciations soutenant que le point de départ

de certains clients de la société Galiléo Orégal vers la société Oracel ne suffisait pas à démontrer le lien de causalité entre ces départs et les actes de concurrence déloyale reprochés à la société

déterminée de Mlle A... était imputable à Mme Z..., tout en constatant que les parties avaient convenu, le 17 février 1992, que la salariée pouvait quitter l'entreprise avant le 11 avril 1992 et qu'un tel départ

Pour déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de la société tendant à ce que le point de départ de la condamnation de M.

C..., invoquant l'existence ancienne d'une desserte de la parcelle 117 vers la voie communale n°3 (Route de Cruguel), à travers la parcelle 123 soit à travers la parcelle 2293 par un chemin charretier,

qui désire bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique peut demander de reporter les congés payés auxquels il a droit en sus des 24 jours ouvrables jusqu'à la date de départ

Jakirm qui, d'une part, avait appliqué le plafond réduit prévu par l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, aux rémunérations versées à son président directeur général pendant l'année de son départ

fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un point de départ

fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance d'appel, alors : « 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'un délai ne peut avoir un point de départ

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat UNSA Caisse des dépôts, 2°/ au syndicat CGT Caisse des dépôts, 3°/ au syndicat CGC Caisse des dépôts, 4°/

Le jugement validant le congé pour vendre est donc confirmé, la demande d'expulsion étant devenue sans objet du fait du départ des époux [A] le 9 juillet 2018.

à la mobilité interne et aux départs volontaires ; que lorsqu'un salarié remplit les conditions posées par le Plan d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires, il est fondé à demander

articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que l'article L. 423-1-7 du code de l'aviation civile dispose que "le montant de l'indemnité exclusive de départ

prescription et de déclarer recevable et bien fondée la demande de la société Azcaban alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, que le point de départ

1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur de l'accident à payer à la victime des frais d'hébergement en foyer qui avaient été versés par le département

Caousou, liée à l'Etat par un contrat d'association, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de départ

1998, la cour d'appel de Pau a dit que l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire devait être prise en compte dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de départ

janvier 1993, et ont obtenu, à compter de ces dates, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés ; que l'OGEC ayant refusé de leur payer l'indemnité de départ

des procès-verbaux de constats d'huissier produits par l'employeur, pendant le délibéré, avec l'autorisation du président de la cour d'appel, établissant qu'à compter de très peu de temps après son départ