Sous le n° 24MA00536, par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2024 et 23 septembre 2024, l’ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange Fitoussi avocats, agissant par Me de la Grange, demande

Par un mémoire, enregistrés le 14 mars 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de La Grange et Fitoussi Avocats, agissant par Me de La Grange, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement du 20 décembre

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2022 et le 2 décembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire

Il s'ensuit la preuve de la commission par les défendeurs de voies de fait consistant dans un premier temps, à utiliser par filouterie et ruse une clef d'entrée du bâtiment principal remise à un occupant

B, que l'intéressé est connu défavorablement des services de police pour des faits de tentative de vol, vol aggravé, extorsion avec arme, filouterie de carburant et circulation avec un véhicule sans assurance

d'emprisonnement en juin 2016), conduite sans permis et refus d'obtempérer (500 euros d'amende en novembre 2018, 750 euros et 6 mois d'emprisonnement en mai 2019, 4 mois d'emprisonnement en juin 2019) , filouterie

publique, vols, menaces, communication et échange d'argent prohibé avec un détenu, infractions à la législation sur les stupéfiants, destructions de biens appartenant à autrui, conduite sans permis, filouterie

D'une part, il résulte de l'instruction que les infractions tenant à des vols, vols avec effraction et en réunion, coups et violences volontaires, destruction d'un bien appartenant à autrui, filouterie

D s'était fait connaître défavorablement des services de police pour des faits de vol avec effraction en 1976, de conduite en état d'ivresse en 1990, de dégradation du bien d'autrui et de filouterie d'aliment

A a été mis en cause pour plusieurs infractions entre 2011 et 2017, à savoir pour des faits de filouterie de carburant, de recel de vol, de faux administratif, de violence sur mineur et de non justification

En dernier lieu, si le préfet du Haut-Rhin a mentionné dans la décision en litige que Mme B est défavorablement connue des services de police en France pour des faits de filouterie de taxi commis le 21

Elle a également reconnu avoir été condamnée pour des faits de filouterie et grivèlerie de restaurant en 2008, à la suite desquels elle a été interpellée par la gendarmerie.

dans la délinquance depuis 2008 » dès lors qu’il ressort des mentions de son casier judiciaire qu’il a fait l’objet de six condamnations prononcées entre 2008 et 2022, notamment pour des faits de filouterie

B est également défavorablement connus des services de police pour des faits de filouterie de carburant et lubrifiant, de vol simple, d'escroquerie et d'usage illicite de stupéfiants, raison pour laquelle

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est défavorablement connu des services de police pour vol à l'étalage commis le 19 février 2022, ainsi que pour filouterie de chambre à louer, transport

Représentée par Me SARDA, substituant Me Jean-Nicolas GONAND, (83) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL FORCE SIX 1 Frébault Bd Légitimus Lot 13 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me WERTER-FILLOIS

par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL CANABAT L'Espérance-578 VERNOU 578 Vernou 97170 PETIT-BOURG (GUADELOUPE) Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre du 18 août 2020 - Pôle Social - APPELANT Monsieur [F] [Y] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Isabelle WERTER FILLOIS

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 20 décembre 2011 APPELANT Monsieur Emmanuel X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS