AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guiraudie Auffève, société anonyme, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

intervenir, de lui délivrer en outre un certificat médical vierge lui permettant de compléter sa demande de titre de séjour pour raisons médicales, et enfin de saisir le collège des médecins de l'office français

A B, ressortissant turc né le 8 avril 1982, déclare être entré en France le 25 avril 2007.

par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Mme A B, ressortissante arménienne née le 25 mai 1984, déclare être entrée sur le territoire français le 11 mars 2011.

Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

A..., demeurant à Paris (16e), ..., 4°) de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège est à Paris (16e), ..., 5°) de M.

mai 1994, un acompte de 587 000 francs provenant de la vente du fonds de la rue Verdusse à Albi ; qu'elle a ensuite assigné M.

contracté par l'EURL auprès d'une banque ; qu'ils ont notamment conclu au rejet des demandes formées contre eux en soutenant que la créance de la société Veedol France était éteinte faute d'avoir été régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

C... agissant en qualité de père de l’enfant français, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ruth A demeurant à la Croix rouge française 66, rue Dupont des Loges à Rennes (35000)

Conseil d'Etat l'annulation du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 29 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, ayant

Franck Y...

BATISOL DALLAGES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

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