The High Council of Justice of Georgia ... against all judges of the common courts of Georgia.” 24.

d’espionnage contre la Géorgie.

que les requérants susmentionnés n’ont jamais été affectés par la procédure litigieuse et qu’ils n’ont donc subi aucune violation de leurs droits conventionnels en raison de la durée de celle-ci ( Georgia

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 juin 1983 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé que la récupération sur la succession de Mme Georgette

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER- POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIERConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT

Patras 11/02/2014     Requête n o 82914/17   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence Date d’emprisonnement 1 Ioannis PANAGIOTOU 1977 grec Patra 30/05/2016 2 Georgios

Georgia   (dec.), no.   72874/01, § 33, 21 April 2015).

D, ressortissants géorgiens, ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 26 décembre 2022.

        de la requête N° 33735/96                     présentée par Georgia

fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie le 8 avril 1998, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, tant dans ses locaux que chez son président Georges

a été placée en redressement judiciaire le 9 avril 1993 puis liquidée par cette même juridiction le 14 mai suivant ; que le 28 janvier 1993 ; qu'elle a adressé à la maison Misserey, de Nuits-Saint-Georges

versements effectués par la compagnie d'assurances, d'abord sur les intérêts puis sur le capital ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre du prêt consenti à la société X..., la CNP, assureur invalidité de Georgette

LUCIEN GEORGELIN, S.E.L.A.R.L. LMJ S.C.P.

soulte due par les trois frères X... à leur soeur Dorothée Marie Sylvia ne X... épouse Y...à la somme de 16. 250 francs chacun ; qu'il est jugé de manière définitive que Bertin Raymond X... et René Paul Georget

Depuis 1981, elle employait Madame Georgia X... en qualité d'attachée commerciale.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEON D., QUI AVAIT UNE FILLE PRENOMMEE GEORGETTE ISSUE DE SON MARIAGE AVEC GERMAINE C., DONT IL EST DIVORCE, A VECU EN CONCUBINAGE

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X... représentée par M.