n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 3.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 17 juin

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 4 juillet 1989), que Mme

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 1998), que les époux A... ont donné à bail

[H] [F] est toujours associé de l'EARL Univers Ponies, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées dont il est désormais salarié ; qu'en déduisant cependant du seul fait qu'il avait pris

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 738 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis

Selon le second, les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites ou pour les causes que la loi autorise. 6.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que la société Slibail sollicite subsidiairement qu'il soit sursis à statuer

PREFET DE L'AUBE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MERY-SUR-SEINE D'UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT "ENTRE DEUX CHEMINS" AU NORD DE L'AGGLOMERATION EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 1997

s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) CRG en vue de réaliser une division foncière des parcelles cadastrées BE 310 et BE 311 sises 11 avenue Louis

, -condamné la SCI Louis aux dépens, y compris les frais d'expertise.

Monsieur Daniel C... ... ... 27120 VAUX SUR EURE Madame Françoise D... épouse C... ... ... 27120 VAUX SUR EURE Monsieur René E... ... 78350 JOUY EN JOSAS Madame Marie-Louise

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1 et 42 de la loi

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en vue de l'édification d'un ensemble immobilier à Tours, la SCI Forum de Grammont (la SCI) a été constituée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1996), que pour payer le prix d'un terrain, la SNC Louise Y..., dont

des infractions de faux et usage de faux ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats à l'audience qu'à l'occasion d'un contrat de négoce de céréales traité par la société Louis