HOLDING représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat

[X] [M] né le 26 Septembre 1947 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] S.A.R.L 2JP [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET

[N] [V] né le 20 Janvier 1975 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 1] Mme [B] [I] épouse [V] née le 14 Mai 1976 à [Localité 13] (BULGARIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Jacques

d'assureur de la société GEO ATLES [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me François SELTENSPERGER de la SELAS

[M] [G] né le 15 Décembre 1955 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Me Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1582 PARTIE INTERVENANTE :

[I] [F] né le 10 Novembre 1986 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française Profession : Négociant véhicules automobile, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Caroline SALVIAT de la SELAS

Instance de PARIS - RG n° 13/03934 APPELANTS Maître Hervé [NG] [Adresse 9] [Localité 1] Né le [Date naissance 2] 1940 à [Date naissance 8] (50) Représenté par Me Marcel PORCHER de la SELAS

VOLONTAIRES SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS SCP BAYLE JOLY Me Pauline BERGEON Me Jean-Jacques

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, la commune de Bon-Encontre, représentée par la SELAS Nouvelle-Aquitaine, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants

ZA du Bac 97220 LA TRINITE ayant pour avocat Maître MARRAUD des GROTTES (SELAS JURI-CONSEIL), avocat au barreau de Fort de France dispensée de comparaître en application des dispositions des articles

audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 706 .58 0.1 49 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Jacques-Antoine

] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SCI [Adresse 18] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS

Jugement du 02 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00314 APPELANTE SAS LOGISTIQUE FRET SAS LOGFRET [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques

dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant élu domicile CHEZ SELARL ARNAUNE D’[Adresse 3] représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 287 ; Me Jacques-Alexandre

D'APPEL DE LYON 1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS ARRET DU 05 Septembre 2023 APPELANT ET INTIME : LA METROPOLE DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laurent JACQUES

COUR D'APPEL DE LYON 1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS ARRET DU 05 Septembre 2023 APPELANT : LA METROPOLE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laurent JACQUES

de PARIS sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est situé au [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jacques

ARRET DU 02 Juillet 2024 APPELANTE : Mme [D] [J] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES