Par acte du 22 mars 2018, la société Ravalement maçonnerie carrelage a assigné en garantie la société Maaf Pro assurances. Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.

- juger recevable mais mal fondé l'appel incident interjeté par la société Groupama [Localité 19] [Localité 22]. - juger recevable mais mal fondé l'appel incident interjeté par la MAF.

THOMAS, SELARL PGTA, avocat postulant au barreau du GERS et Mes Sophie WILLAUME et Eloïse MARINOS, cabinet BYRD SELAS, avocates plaidantes au barreau de PARIS INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION

Benoît PETY, Président de chambre, et Mme Sophie BALESTRE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Elle a sollicité, le 18 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

L’expert a déposé son rapport le 21 mars 2023.

Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré devant parvenir à la cour au plus tard le 31 mai 2024. Par note du 7 mai 2024, M.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Le 12 mai 2005, Mme [O] [A] et Mme [S] [R], héritières

GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX

HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère qui en ont délibéré.

INTIMEES : SA Pacifica pris en la persone de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Andréa DA SILVA substituant Me Sophie

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mai

CHANTIER [Adresse 11] [Localité 35] Repréenté par Maîre Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.C.O.P.

Greve (Norwegian), Kristaq Traja (Albanian), judges , and also Vincent Berger , Section Registrar .

RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0895 DEFENDEURS Monsieur [P] [T] [U] [G] né le 15 Février 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6], MALAISIE. représenté par Me Vincent

6 et 8 chemin de la Briquetterie 33610 CANEJAN représentée par la SCP DECKER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE SA DYNAPOST 3 bd Bineau 92594 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Sophie

François REYGROBELLET, Président Mme Sophie- Hélène CHATEAU, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de François REYGROBELLET Greffier, lors des débats : Mme Maria IBNOU TOUZI TAZI

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces le 4 mai 2026 qui ont été communiquées. II.

Les parties se sont accordées sur une réitération, par acte authentique, au plus tard le 15 mars 2021.

Aux termes de l'article 4 alinéa 1er de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant