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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, - les observations de Me Mas, représentant le crédit municipal de Toulon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108622_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du compte crédit de taxe sur la valeur ajoutée à reporter ne correspond pas au montant du crédit à reporter à la clôture de l'exercice ; - contrairement aux affirmations du service la somme de 6 501,45
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04686_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 300 000 euros correspondant au crédit
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Saooti a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner à l’Etat de lui restituer la somme de 164 052 euros au titre de son crédit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1921851_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En cas d'application du 2° du 2 du présent E, le contribuable peut obtenir un crédit d'impôt complémentaire dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019,
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
INSEAD) a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remboursement de crédit
Source officielle5ème chambre
DTA_2203082_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914209_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, applicable au crédit d'impôt litigieux : " () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses
Source officielle3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En effet, lorsqu'une demande de remboursement est en cours, comme c'est le cas pour le crédit de 6 900 euros, le redevable ne peut reporter ce crédit sur ses déclarations puisque cela reviendrait à le
Source officiellecomm
61372209cd580146773f9b63
12 octobre 1993
12 octobre 1993
Y..., demeurant ... de Saint-Maur à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Gématel, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour
Source officielleChambre 3-3
66878c8305d6f7f678d48d4c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L]-ROQUEBERT-[L] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimés CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE,
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472081.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un arrêt n° 22PA01363 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Crédit Foncier de France, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472093.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un arrêt n° 22PA01369 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Crédit Foncier de France, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509128_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représentés par Me Brosselard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel la maire de Craponne a délivré un permis de construire modificatif à la société SCCV
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417324_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Crédit Foncier de France.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502282_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Galeyrand, représentée par Legi conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502524_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Galeyrand, représentée par Legi conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500440_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., a demandé au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’administration fiscale DRFIP Guadeloupe a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur (TVA), et d’ordonner le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500468_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B demande " l'intervention " du tribunal administratif aux fins d'obtenir la radiation de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) effectuée par l'organisme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207399_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder, au titre de l'année 2021, le bénéfice d'un crédit d'impôt sur le fondement de
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