chargées de l'établissement de ces demandes de vote par procuration, le prévenu s'est bien rendu coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procuration ; que c'est donc

elle une chambre, une salle de bains et un WC ; le 22 juillet 1992, Ie juge des tutelles était saisi d'une demande de protection de Alice F... par des cousines et belle-soeur de celle-ci ; il mettait donc

Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie Axa Global Risks, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ces dettes.

G... a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes

passive à trois ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive d'exercer toute fonction ou emploi public, le troisième pour trafic d'influence à deux ans d'emprisonnement dont

3], 3°/ à la société Thélem assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

des résultats issus des réquisitions effectuées et de l'ensemble des actes subséquents dont elle constitue le support nécessaire, alors : « 1°/ que l'accès aux données de connexion ne peut être requis

;il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident de la circulation dont a été victime M.

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; "alors que, d'une part, les délits de faux et d'usage de faux supposent, pour être constitués, une altération frauduleuse de la vérité qui ne peut résulter de la seule qualification juridique donnée

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Les obstructions répétées des locataires sont donc parfaitement établies.

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Alpes du Sud (la banque) a adressé dans le délai, le 15 juillet 1997, au représentant des créanciers une déclaration de créances, puis les 17 mars et 20 octobre 1998 des déclarations rectificatives, dont

En effet, la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit en cas d'avis favorable donné à la demande d'extradition, la personne dont l'extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant

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de Y... avaient délivré un congé aux fins de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ont fait valoir que, dans le même immeuble, d'autres logements étaient vacants, dont

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constatée par un acte ; que l'association ACTP ne se trouvait dans aucun de ces cas, de sorte qu'elle n'avait aucune obligation légale de déclarer les dons manuels dont elle a bénéficié ; qu'en décidant