AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b4
16 janvier 2008
16 janvier 2008
- débouté la société NAVTIS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile "; Régulièrement appelante de cette décision, la Société NAVTIS, soutient par conclusions, devant
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CETAT:CETATEXT000007717412
27 juillet 1988
27 juillet 1988
décembre 1984 en tant qu'il a rejeté la partie de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 398 084 F au titre de la perte subie à l'occasion de la vente de son navire
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